Les pouvoirs publics ont diffusé un dossier comprenant les mesures (officielles) annoncées par le Gouvernement en matière de logement.
A l'issue des travaux du Conseil National de la Refondation, le gouvernement a retenu 200 propositions.
Voici les premières mesures, à la fois pour faire face à la crise mais également pour le long terme.
Concernant la location de logements
Dispositif "Visale"
La Garantie Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire.
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le bailleur.
Le Gouvernement et le groupe Action Logement s’engagent à augmenter, sur la période 2023-2027, le nombre de garanties locatives de 133 %. 2 millions de jeunes et de salariés bénéficieront ainsi de la garantie sur 2023–2027.
Ils s’engagent également à étudier rapidement l’extension de cette garantie à tous les salariés saisonniers, ainsi qu’aux indépendants.
Fiscalité locative
Une réforme (refonte) de la fiscalité locative est annoncée « pour la rendre plus simple, plus lisible et plus juste » et pour « favoriser les locations de longue durée » (Voir mon article).
En matière de financement
Afin de fluidifier l’accès au crédit et d’éviter tout phénomène de blocage lié à un calcul trimestriel du taux d’usure, le Gouvernement a décidé de mensualiser le calcul du taux d’usure jusqu’au 1er juillet 2023.
Le dispositif de « Prêt à Taux Zéro » (PTZ) serait prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finances de fin d'année. Mais il ferait l’objet d’un
« recentrage » pour concerner (uniquement) l’acquisition d’un logement neuf en zone tendue au sein d’une opération de logements collectifs, ou l’acquisition d’un logement ancien en zone détendue (sous condition de réalisation de travaux de rénovation).
Pour le neuf
CDC Habitat et Action Logement vont chacun porter un plan d’investissement afin de répondre aux besoins en logement sur les territoires. Cette mobilisation permettra de débloquer des opérations auprès des promoteurs et ciblera en priorité des acquisitions de programmes de logements intermédiaires et sociaux en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), en cours de montage, voire en cours de chantier.
Pour les aides aux travaux
Évolution de MaPrimeRenov’
Faire évoluer ce dispositif pour le rendre plus lisible dès le 1er janvier 2024.
Poursuite de l’accompagnement des aides en se concentrant particulièrement sur le changement des systèmes de chauffage pour aller vers des systèmes décarbonés.
Un parcours unique, ouvert à tous, simple, lisible, plus incitatif pour des projets plus ambitieux, autrement dit une « voie réservée » pour les rénovations globales permettant d’atteindre les étiquettes A/B/C du DPE
Prêt avance rénovation
Simplifier le financement du reste à charge en renforçant et simplifiant le prêt avance rénovation.
Et, le rendre accessible à tous, sans condition de ressources.
Lancement au 1er janvier 2024 de MaPrimeAdapt'
Ma PrimeAdapt', conditionnée au respect des plafonds de ressources Anah, sera ouverte à toutes les personnes de plus de 70 ans ainsi qu’aux personnes entre 60 et 70 ans en perte d’autonomie précoce.
Elle sera également accessible aux personnes en situation de handicap en complément de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Cette aide se voudra plus incitative que le système actuel, avec un taux de financement de 70 % pour les ménages très modestes et de 50 % pour les ménages modestes, hors co-financements locaux ou privés notamment.
Une plateforme d’information sur les bonnes pratiques en matière d’adaptation du logement et les aides disponibles, sera ouverte dès le 1er septembre 2024 sur la plateforme France Rénov’.
Consulter le communiqué de presse
Relevons que le dossier de presse n'aborde pas le dispositif de défiscalisation « Pinel » pour un investissement locatif, dont la suppression doit avoir lieu à partir de 2025.