La prospection des agences immobilière que ce soit par démarchage à domicile ou par téléphone devient de plus en plus réglementée.
Une nouvelle réglementation s'impose pour protéger le consommateur.
Il existe essentiellement deux modes de prospections les plus utilisés par les agences :
- Le porte à porte (appelé "prospection basket" par la profession)
- L'appel téléphonique (appelée "la pige")
La prospection à domicile
Le démarchage à domicile appelé vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail, afin de trouver un bien à vendre. Celui-ci est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Qui peut démarcher ?
Tout négociateur en immobilier doit détenir une "carte d'habilitation".
Elle doit-être présentée sur simple demande du client. Délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie, elle atteste des capacités et des heures de formation obligatoires pour exercer cette activité.
Tout mandat signé par un collaborateur de l'agence non habilité serait nul.
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an de prison et 150 000 €d'amende.
Le document précontractuel d'information
Avant toute signature d'un mandat de vente, l'agent immobilier ou le négociateur doit vous remettre le document précontractuel d'information.
Voir, ci-dessous, un exemple de ce formulaire.
Le droit de rétractation
Il vous permet d'annuler le mandat de vente dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier votre décision.
Le délai court à compter du lendemain de sa signature.
Ne pas confondre ce délai avec celui de 10 jours dont dispose l'acquéreur après la promesse de vente.
Le démarchage par téléphone
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage par téléphone est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Par ailleurs, vous ne pouvez être appelé plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si vous refusez le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l'obligation de s'abstenir de le contacter durant une période d'au moins 60 jours (2 mois) à compter du refus.
Bloquer votre ligne téléphonique
Bloctel est un service gratuit permettant d'inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s'opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros.
Tout professionnel a l'interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.
L’inscription, gratuite, est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr
La violation de ces règles est sanctionnée par une amende administrative (75 000€ d'amende pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale).