Sont concernés la transaction immobilière et la location d'un bien pour un loyer mensuel supérieur ou égal à 10.000 €.
Le gel des avoirs
Il a pour objectif, entre autre, d'empêcher toute opération de vente et de location de biens immobiliers.
Un communiqué du Ministre de l'économie
Le 12 janvier 2023 :
« L’implication des professionnels de l’immobilier, aux côtés des services de l’État, est primordiale pour assurer le succès des mesures de gel des avoirs. C’est une condition sine qua non pour entraver le financement d’activités illégales, en particulier dans le contexte actuel de conflit en Ukraine. J’invite avec force les fédérations professionnelles, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les professionnels à prendre toutes les dispositions pour que l’ensemble du secteur soit mobilisé dans l’application de ces mesures de gel. La DGCCRF, dont je salue l’engagement, veillera avec une attention soutenue au respect de cette obligation. »
Le communiqué diffusé le 12 janvier 2023 indique aussi que les contrôles menés par la DGCCRF ont «également révélé des irrégularités importantes au regard de l’exigence de vigilance générale» au titre du dispositif LCB/FT
Comment se conformer à la législation ?
- Abonnez-vous (c'est gratuit !) au service "Flash info gel" sur la plateforme internet du registre.
- Pour tout nouveau client, consultez le registre et conserver une copie écran de votre recherche.
Flash info gel
Sur le site, il vous est proposé de vous abonner.
Quand vous cliquez sur la demande, votre logiciel de messagerie s'ouvre et il vous suffit d'envoyer le message.
Vous recevez un courriel qui confirme votre abonnement
Consulter le registre
Sur le site vous pouvez accéder à la liste filtrable.
Vous renseignez comme précisé ci-dessous.
Le rapport d'analyse de la COLB
En janvier 2023, la COLB (Conseil d'Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) a publié une analyse de 194 pages.
Certaines d'entre elles sont consacrées au secteur de l'immobilier.
Vous pouvez les consulter en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Conclusion
Veillez à bien respecter les mesures liées au dispositif de «gel des avoirs» touchant les biens, personnes et entités concernées, notamment pour une opération sensible (immobilier de prestige...).
Pensez à pouvoir justifier, en cas de contrôle de la DGCCRF, de la consultation du registre national des mesures de gel.
Organisez une réunion avec votre personnel pour leur transmettre ces informations.
Conservez une trace écrite (compte-rendu) de cet atelier, car vous devez justifier en cas de contrôle la formation des collaborateurs.
Ajouter un commentaire
Commentaires