Les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, la réglementation applicable pour le «carnet d’information du logement» (CIL), prévu par la loi «Climat et résilience» de 2021. L’essentiel à savoir...
La loi ne fait aucune distinction selon la nature des logements.
Sont ainsi concernés tous les logements, qu'ils soient individuels (maison, villa...) ou situés dans un immeuble collectif (mono/copropriété).
Des logements du parc locatif sont également concernés.
Dans le neuf, un CIL doit être créé pour tout logement dont la construction fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2023.
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