Loi de Finances 2023 et Plus-Values immobilières

Publié le 10 février 2023 à 17:03

La Loi de Finances 2023, comporte diverses mesures intéressant le régime de taxation des Plus-Values Immobilières.

Exonérations :

Ventes de biens en vue de la production de logements sociaux :

La LF 2023 a prolongé jusqu’au 31/12/2023, les deux mécanismes d’exonération pour des ventes de biens au profit de certains opérateurs, en vue de la production de logements sociaux.

Le texte de loi : CGI 150 U 7° et 8°

Cession d'un droit de surélévation

bouton fiscalité

Prolongation de deux ans, jusqu’au 31/12/2024, du mécanisme d’exonération prévu en cas de cession d’un droit de surélévation, lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux destinés exclusivement à l’habitation, sous quatre ans.

Le texte de loi : CGI, art. 150 U 9°

Abattements :

la LF 2023 a maintenu l’abattement spécifique de 70 % (voire 85 %) sur la Plus-Value. Immobilière en cas de vente d’un bien bâti à un acquéreur, dans une zone située dans le périmètre d’une « Grande opération d’urbanisme » (GOU) ou d’une « Opération de revitalisation de territoire » (ORT).

L’acquéreur doit s’engager à réaliser sous quatre ans une opération de démolition/reconstruction d’un bâtiment d’habitation collectif, avec un certain gabarit. Pour bénéficier de l’abattement, une promesse de vente peut/doit être régularisée d’ici le 31/12/2023 inclus, et la vente finalisée d’ici le 31/12/2025 au plus tard (CGI, art. 150 VE) .

Le texte de loi : CGI, art. 150 VE


«   »

Ajouter un commentaire

Commentaires

Il n'y a pas encore de commentaire.