La Loi de Finances 2023, comporte diverses mesures intéressant le régime de taxation des Plus-Values Immobilières.
Exonérations :
Ventes de biens en vue de la production de logements sociaux :
La LF 2023 a prolongé jusqu’au 31/12/2023, les deux mécanismes d’exonération pour des ventes de biens au profit de certains opérateurs, en vue de la production de logements sociaux.
Cession d'un droit de surélévation
Prolongation de deux ans, jusqu’au 31/12/2024, du mécanisme d’exonération prévu en cas de cession d’un droit de surélévation, lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser des locaux destinés exclusivement à l’habitation, sous quatre ans.
Abattements :
la LF 2023 a maintenu l’abattement spécifique de 70 % (voire 85 %) sur la Plus-Value. Immobilière en cas de vente d’un bien bâti à un acquéreur, dans une zone située dans le périmètre d’une « Grande opération d’urbanisme » (GOU) ou d’une « Opération de revitalisation de territoire » (ORT).
L’acquéreur doit s’engager à réaliser sous quatre ans une opération de démolition/reconstruction d’un bâtiment d’habitation collectif, avec un certain gabarit. Pour bénéficier de l’abattement, une promesse de vente peut/doit être régularisée d’ici le 31/12/2023 inclus, et la vente finalisée d’ici le 31/12/2025 au plus tard (CGI, art. 150 VE) .
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