État des risques : nouvelle mention

Publié le 11 octobre 2022 à 02:48

Géorisques

A compter du 1er janvier 2023

Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

A partir de cette même date, un état des risques en ordre, établi depuis moins de 6 mois, devra être remis, lors de la première visite d'un bien, à tout « potentiel » acquéreur ou locataire.



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