Les actualités de la Transaction

L'audit énergétique est obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les biens en F ou G (voir notre article)

Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?

Au 1er mars, le taux d'intérêt passe de 0,5% à 1,5%.

Comme je l'avais précisé dans un précédent article, l'audit énergétique devient obligatoire pour toute promesse de vente ou signature d'acte authentique à compter du 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés en F ou G. 

Indispensable pour la vente ou la location, le DPE a une incidence sur le prix de cession ou du loyer.

L'INC vient de publier une vidéo qui apporte un éclairage sur les difficultés rencontrées.

Sont concernés la transaction immobilière et la location d'un bien pour un loyer mensuel supérieur ou égal à 10.000 €.

À partir du 1er avril, l'audit énergétique devient obligatoire pour toute cession d'une maison individuelle ou d'un immeuble non soumis au régime de la copropriété, classé en F ou G.

Les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, la réglementation applicable pour le «carnet d’information du logement» (CIL), prévu par la loi «Climat et résilience» de 2021. L’essentiel à savoir...

La Loi de Finances 2023, comporte diverses mesures intéressant le régime de taxation des Plus-Values Immobilières.

L'Anah vient de diffuser le 31 janvier 2023 un guide actualisé sur les aides disponibles pour financer des travaux de rénovation énergétique dans des logements.

Au 1^er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés par MaPrimeRénov et le programme public d’aide à la rénovation énergétique sont augmentés pour tenir compte de la hausse des prix.

De nouveaux formulaires pour les demandes d'autorisations d'urbanisme

Pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la réglementation la plus récente, les pouvoirs publics viennent de publier de nouveaux formulaires pour les démarches liées aux autorisations d'urbanisme, pour seul exemple la régularisation d'un permis de construire (PC) ou d'aménager (PA).

A compter du 1er janvier 2023