Loueur meublé professionnel

Conditions pour être loueur meublé professionnel

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 € sur l'année civile.
• Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel (voir notre article).

Le caractère professionnel ou non professionnel doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l'activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Le loueur en meublé professionnel n'est pas obligé d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés.

A noter : L'activité de chambre d'hôtes comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Régime fiscal

TVA

La location en meublé, sans prestation de service, n'est pas soumise à la TVA

Impôt sur le revenu : chiffre d'affaires 2022

Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

• Si l'entrepreneur a opté pour l'imposition sur revenu, il devra déclarer ses revenus de location dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (voir notre article concernant les BIC)
• Si l'entrepreneur a opté pour l'imposition sur les sociétés, il devra déclarer ses revenus de locations sur le formulaire n°2065-SD
• L'entrepreneur est dépendant du régime de la micro-entreprise, (auto-entrepreneur) si son chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 176 200 € pour les meublés classés et 72 600 € pour les meublés non classés.

Déduction des déficits

Les déficits éventuels peuvent être déduits du revenu global sans limitation de montant.

Les déficits créés par des charges engagées avant le démarrage de la location peuvent être déduits par tiers sur le revenu des 3 premières années de location (1 tiers est déduit chaque année).
C'est le cas lorsque la personne devient loueur en meublé professionnel l'année de livraison de l'immeuble.

Exonération des plus-values de cession

L'exonération est totale lorsque les recettes de location sont inférieures à 90 000 € hors taxes (HT) au cours des 2 années civiles précédent la cession. Il faut aussi que l'activité de location en meublés ait commencé depuis au moins 5 ans.

L'exonération est partielle dans le cas où ces recettes sont comprises entre 90 000 € et 126 000 € HT.

Impôts locaux