L'Insee a publié, le 23 juin 2023, les nouveaux indices à prendre en compte (premier trimestre 2023) pour la révision des loyers, dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, ou encore d'un contrat de location régi par le Code civil.
En ce qui concerne l'IRL (loyers d'habitation) je vous propose de faire le point.
1er trimestre 2023
- ILC : 128,68
- ILAT : 128,59
- ICC : 2077
Commentaires sur les indices
Indice des loyers commerciaux
Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers commerciaux en hausse de 6,69 % sur un an.
Deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- L’indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
- L’indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023.
Indice des loyers des activités tertiaires
Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires augmente de 6,51 % sur un an
Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 128,59.
Sur un an, il augmente de 6,51 %, après +6,46 % au trimestre précédent.
L'ILAT n'est pas concerné par le plafonnement des loyers.
Indice du coût de la construction
Au premier trimestre 2023, l’indice du coût de la construction augmente de 6,62 % sur un an
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 077 au premier trimestre 2023.
Il est en hausse de 1,22 % sur un trimestre (après +0,74 % au trimestre précédent) et il augmente de 6,62 % sur un an (après +8,80 % au trimestre précédent).
L’ICC ne fait plus partie des indices utilisables pour l’indexation des baux commerciaux.
Pour ce qui concerne l’entretien et l’amélioration du logement, les indices de prix adaptés sont les indices de prix de l’entretien et de l’amélioration du logement (IPEA).
Plafonnement de l'IRL et de l'ICL, où en sommes-nous ?
Historique de la proposition de loi
- 23 mai 2023 : Dépôt de la proposition de loi par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues.
- 24 mai 2023 : Engagement de la procédure accélérée par le gouvernement
- 31 mai 2023 : Adoption par l'Assemblée nationale sans modification en première lecture.
- 7 juin 2023 : Rejet en première lecture par le Sénat.
- 12 juin 2023 : Échec de la commission mixte paritaire.
- 20 juin 2023 : Adoption par l'Assemblée nationale sans modification en nouvelle lecture la proposition de loi.
- 22 juin 2023 : Rejet par le Sénat en nouvelle lecture.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :
- À 3,5 % en métropole ;
- À 2,5% dans les outre-mer ;
- Suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (modulation dans la limite d'1,5% supplémentaire).
Elle prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
Ce "bouclier loyer" pour les ménages et les entreprises a été instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Il devait prendre fin le 30 juin 2023.
En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.
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