La Commission Départementale de Conciliation

Généralités

Elle intervient dans le domaine locatif privé et social.

Le logement doit-être la résidence principale du locataire.

La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie par le bailleur ou par le locataire.

Délai de réponse : 2 mois.

Elle permet notamment d’éviter de recourir à une procédure juridique qui peut s’avérer longue et coûteuse en raison de sa gratuité.

Elle est composée de représentants des propriétaires et des locataires, ainsi que de personnalités qualifiées.

Pour un litige individuel, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le propriétaire ou le locataire
À l’occasion d’un litige collectif (problème d’application des accords ou du plan de concertation collective, fonctionnement d’un immeuble), elle peut être sollicitée par le propriétaire, un groupe de locataires ou une association de locataires.

Intervention dans le locatif privé

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

• Dépôt de garantie
• État des lieux d'entrée ou de sortie
• Logement décent
• Ameublement (uniquement pour un logement loué meublé)
• Réparations incombant au bailleur ou au locataire
• Charges locatives
• Préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire
• Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
• Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
• Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
• Baisse d'un loyer surévalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
• Complément de loyer

Elle n'est pas compétente pour les impayés de loyers.

Intervention dans le locatif social

La CDC est compétente pour les litiges individuels suivants :

• Dépôt de garantie
• État des lieux d'entrée ou de sortie
• Logement décent
• Réparations incombant au bailleur ou au locataire
• Charges locatives
• Congé donné par le locataire

Elle n'est pas compétente pour les litiges concernant les loyers.

Saisir la CDC est-ce obligatoire ?

Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :

• Hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail
• Baisse d'un loyer surévalué (demande à l'approche du renouvellement du bail)
• Encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs
• Complément de loyer

Pour tous les autres motifs, la procédure à engager diffère selon le montant du litige :

• Lorsqu'il est inférieur à 5 000 €, il faut saisir le conciliateur de justice pour pouvoir ensuite saisir le juge
• Lorsqu'il est supérieur à 5 000 €, saisir la CDC ou le conciliateur de justice est facultatif. Il est possible de saisir directement le juge.

Le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au bailleur, dans l'attente de la résolution du litige.

Comment saisir la Commission Départemental de Conciliation ?

L'intervention de la CDC est gratuite.

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

La lettre doit préciser les informations suivantes :

• Noms et adresses du locataire et du bailleur
• Objet du litige
• Copie du contrat de location
• Éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué
• Documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...)

Dans quels délais doit-on saisir la CDC ?

La CDC peut être saisie à tout moment, sauf pour les litiges suivants :

Pour une augmentation de loyer sous-évalué ou une diminution de loyer, le juge doit être saisi après l'expiration du délai de réponse de la CDC (2 mois) et avant l'échéance du bail.

Quelles est la procédure ?

1 - La convocation

Les parties (le bailleur et le locataire) sont convoquées par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

En cas d'absence de l'une des parties pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), une nouvelle et dernière convocation peut être adressée.

2 - Le déroulement

Les parties peuvent se présenter en personne (éventuellement assistées).

En cas d'empêchement, il est possible de se faire représenter par une personne mandatée (par mandat de conciliation écrit).

Si une des parties est absente le jour de la séance, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut aussi émettre un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par la partie présente.

Après avoir entendu les parties, la CDC tente d'arriver à un accord.

3 - Accord ou absence d'accord

En cas d'accord, les parties signent un document de conciliation. Le recours au juge n'est alors plus possible. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

Si l'une des parties ne respecte pas l'accord signé, l'autre partie peut saisir le juge pour le faire appliquer.

En l'absence d'accord, la CDC émet dans un délai de 2 mois un avis qu'elle adresse aux parties par lettre simple.

Une des parties peut saisir le juge.

L'avis de la CDC peut être porté à la connaissance du juge.