Annoncé lors du Congrès national des commissaires de justice, le constat Legalpreuve de conformité locative est opérationnel.
Ce nouveau constat permet de vérifier les caractéristiques d'un logement et d'accompagner les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires pour la mise en location de leur bien, en toute sérénité.
Selon un protocole complet, élaboré par la Chambre nationale des commissaires de justice, en collaboration avec les acteurs institutionnels du logement, le commissaire de justice peut procéder au contrôle de conformité de tous les critères légaux de mise en location.
Le constat Legalpreuve conformité locative en trois étapes :
- Checklist préalable et personnalisée au bien
- Point sur l'état du bien et sa conformité
- Consultation juridique sur la rénovation énergétique du bien
Le constat par commissaire de justice est l’acte le plus abouti pour matérialiser une preuve.
Il a force probante devant les tribunaux, établissant la vérité d’un moment et d’un lieu précis, coupant court à toute interprétation non fondée.