Quels sont les effets du plafonnement des loyers ?
Chaque trimestre, l'Insee publie une nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (IRL).
L'IRL est le seul indice pouvant être utilisé par un bailleur afin de procéder à la révision annuelle d'un loyer, pour la location d'un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale
L'Insee a fixé la valeur de l'IRL pour le troisième trimestre 2022 (T3/2022), en prenant en compte le dispositif de plafonnement.
En raison de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5%, la valeur de l'indice IRL pour le T3/2022 est fixée à 136,27 en principe, soit une évolution de 3,49% sur un an.
Sans les mesures de plafonnement, l'indice de référence des loyers s'établirait à 137,96, soit une hausse de 4,78 % sur un an.
L'IRL non plafonné est donné à titre indicatif et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d'un loyer d'habitation.
La Préfecture de Corse a publié un arrêté disposant que la variation en glissement annuel de l’IRL ne pourra excéder 2,0%. Soit une valeur d'indice à 134,30.
Une autre valeur a été fixée pour les régions et départements d'Outre-mer, la variation annuelle ne peut excéder 2,5%. Soit une valeur d'indice à 134,96.
Source : L’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2022 - Informations rapides - 267 | Insee
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