Les actualités de la gestion locative

Certaines villes et communes appliquent l'encadrement des loyers pour lutter contre les loyers excessifs.

Les plafonds sont mis à jour tous les ans.

Les autorités locales déterminent un loyer de référence pour chaque type de logement (surface, nombre de pièces, époque de construction) en fonction du marché locatif.

Ne sont concernées que les mises en location, les relocations par suite du départ du locataire, et le renouvellement du bail.

En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, le locataire peut demander une diminution de loyer et, en cas de litige, saisir la commission départementale de conciliation.

Ne pas confondre encadrement des loyers avec leur révision par l’IRL ou le plafonnement dans le cadre d'un investissement défiscalisé.

L'Insee a publié, le 23 juin 2023, les nouveaux indices à prendre en compte (premier trimestre 2023) pour la révision des loyers, dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel, ou encore d'un contrat de location régi par le Code civil.

En ce qui concerne l'IRL (loyers d'habitation) je vous propose de faire le point.

Chaque année, l'administration fiscale communique les plafonds de loyers et ressources pour l'investissement locatif défiscalisé.

Ces informations sont parues au Bulletin Officiel de Finances Publiques (Bofip) le 8 juin 2023.

Une proposition de loi en procédure accélérée pour maintenir le plafonnement de l'IRL et de l'ILC jusqu'au 1er trimestre 2024.

La location meublée touristique est dans le viseur des parlementaires.
Deux propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Elles ont pour objectif de lutter contre les locations touristiques énergivores et de réorganiser la fiscalité.

Si ces lois sont adoptées, elles pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2024.

La location touristique perdrait certains de ses avantages fiscaux et devra respecter la législation énergétique des logements nus.

Une affaire à suivre ...

Déterminer la rentabilité d’une location s’avère primordial.

Avez-vous fait ou allez-vous réaliser le bon choix en matière d’investissement ?