Encadrement des loyers : nouveaux plafonds
Certaines villes et communes appliquent l'encadrement des loyers pour lutter contre les loyers excessifs.
Les plafonds sont mis à jour tous les ans.
Les autorités locales déterminent un loyer de référence pour chaque type de logement (surface, nombre de pièces, époque de construction) en fonction du marché locatif.
Ne sont concernées que les mises en location, les relocations par suite du départ du locataire, et le renouvellement du bail.
En cas de non-respect de l'encadrement des loyers, le locataire peut demander une diminution de loyer et, en cas de litige, saisir la commission départementale de conciliation.
Ne pas confondre encadrement des loyers avec leur révision par l’IRL ou le plafonnement dans le cadre d'un investissement défiscalisé.