L'ordonnance du 22 décembre 2022 concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d'informations complémentaires sur la qualité de l'eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé.
Le syndic doit transmettre au moins une fois par an à chaque copropriétaire :
- la facture d'eau ;
- une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l'eau du robinet.
Cette nouvelle obligation d’information s’adresse plus largement à tout bailleur de logement, dès lors que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Le bailleur doit transmettre à son locataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.
L'eau potable fait partie des trois premières dépenses d’une copropriété. Elle représente en règle générale environ 15 à 20 % des charges individuelles d’une copropriété.
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