Un décret publié le 4 février 2023 vient de retoucher le dispositif de bouclier tarifaire collectif, mis en place en habitat collectif résidentiel, pour le gaz et l'électricité.
Il modifie certaines dates à respecter par les fournisseurs, outre les gestionnaires (monopropriété) ou syndics (copropriété) concernés.
Concernant l'électricité :
Pour le second semestre 2022, la date a été reculée au 20 mars 2023.
Pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, le dossier de demande d'aide est à régulariser par un fournisseur d'ici le 1er octobre 2023 (demande d'acompte).
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le dossier de demande d'aide est à régulariser d'ici le 1er avril 2024 (demande de solde).
(voir annexe). Réception par le fournisseur d'électricité moins de dix jours ouvrés avant les échéances fixées pour la demande d'aide.
Concernant le gaz :
Pour le second semestre 2022, la date a été également repoussée au 20 mars 2023.
Pour l'année 2023, et pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 le dossier devra être déposé par un fournisseur d'ici le 1er octobre 2023 (demande d’acompte).
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (demande de solde), le dossier devra être déposé d'ici le 1er avril 2024 au plus tard.
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