Les travaux extérieurs demandent un accord de l'assemblée générale.
Mais parfois les juges peuvent autoriser des travaux refusés par cette dernière.
Un point sur quelques particularités de la loi de 1965 qui régit les copropriétés.
Exemples de travaux
- La construction d'une véranda
- Repeindre son lot dans une couleur différente
- Modifier la couleur des volets
- Mettre des films protecteurs sur les vitres
- Poser des barreaux aux fenêtres du rez-de-chaussée
- Installer un groupe extérieur de climatisation
- ....
Ces modifications de l'aspect extérieur de l'immeuble sont soumises à l'autorisation de l'Assemblée Générale donnée à la majorité de l'ensemble des copropriétaires (article 25).
Il peut y avoir des exceptions pour les locaux professionnels et le règlement de copropriété le précise.
A défaut d'autorisation, une remise en état peut être imposée. Celle-ci n'est plus exigible au-delà d'un délai de 5 ans (10 ans auparavant), et la modification est entérinée.
Le rôle du juge
Un copropriétaire, dont les travaux ont été refusés par l'Assemblée Générale, peut saisir la justice.
Le juge pourra, alors, autoriser les travaux, sauf si ces derniers sont proscrits par le règlement de copropriété.
Les démarches auprès de la mairie
Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis au contrôle de l'administration.
Cette dernière s'assure que le copropriétaire a bien reçu l'autorisation de l'Assemblée Générale et qu'elle porte bien sur les travaux sollicités.
A défaut, ils seront considérés comme illégaux et peuvent entraîner des poursuites pénales.
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